Conditions générales de vente

Version en vigueur au 24 septembre 2026. Télécharger cette version (PDF)

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de La Fabrique CB (Cédric Bouche, entrepreneur individuel, SIREN 130 414 543) : création de sites internet et d’applications web, site en abonnement, maintenance et hébergement. Elles s’appliquent à tout client, particulier, association ou professionnel, et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire figurant sur le devis.

Certaines clauses ne s’appliquent qu’aux consommateurs (particuliers) et aux professionnels qui leur sont assimilés par la loi (voir l’article 9) ; d’autres qu’aux professionnels. Elles sont signalées comme telles.

2. Devis et commande

• Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé (périmètre, prix, délai), valable 30 jours.
• La commande est ferme à la signature du devis (ou son acceptation écrite par e-mail) accompagnée, le cas échéant, du paiement de l’acompte ou des frais de mise en service.
• Les prix sont fermes pour le périmètre décrit : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire ou est facturée 40 € de l’heure, après accord du client.

3. Création de site à prix ferme

• Paiement : 30 % à la commande, le solde à la livraison (mise en ligne ou remise des fichiers).
• Corrections : le nombre d’allers-retours inclus est indiqué pour chaque formule sur le devis. Au-delà, les modifications sont facturées au temps passé.
• Délais : indicatifs, ils courent à compter de la réception des contenus (textes, photos, logo) et accès nécessaires. Un retard de transmission du client décale d’autant la livraison.
• Livraison : le site est réputé accepté à sa mise en ligne, ou 15 jours après sa mise à disposition pour validation sans réserve écrite motivée.

4. Site en abonnement

• Principe : le client règle des frais de mise en service de 99 €, puis une mensualité fixe pendant une durée d’engagement ferme : Essentiel en abonnement : 79 € par mois pendant 12 mois ; Vitrine en abonnement : 159 € par mois pendant 18 mois. La mensualité comprend la création du site, son hébergement et la maintenance décrite dans l’offre.
• Paiement : les frais de mise en service sont dus à la commande. Les mensualités sont payables d’avance, par prélèvement automatique, à partir du mois de mise en ligne.
• Durée : l’engagement court à compter de la mise en ligne.
• À la fin de l’engagement : sauf demande contraire du client, l’abonnement se poursuit automatiquement sous la forme du forfait « Hébergement & sécurité » (49 € par mois), sans durée minimale et aux conditions de l’article 5. Entre 3 mois et 1 mois avant le terme, le client en est informé par e-mail et peut, à tout moment jusqu’au terme, demander par e-mail à y mettre fin ou à choisir un autre forfait ; l’abonnement s’arrête alors au terme de l’engagement, sans frais.
• Résiliation anticipée : l’engagement est ferme. Sauf faute de La Fabrique CB ou cas de force majeure, une résiliation avant son terme entraîne :
  • pour un client professionnel, l’exigibilité des mensualités restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement ;
  • pour un consommateur, le paiement du prix de création du site à prix ferme (Essentiel en abonnement : 390 €, Vitrine en abonnement : 890 €), déduction faite des frais de mise en service et d’un tiers de chaque mensualité déjà versée, sans pouvoir dépasser le total des mensualités restant à courir. Le site lui est alors cédé comme à la fin de l’engagement.
• Impayé : après une relance restée sans effet pendant 15 jours, La Fabrique CB peut suspendre l’accès au site jusqu’à régularisation, les mensualités restant dues.
• Propriété du site : une fois toutes les sommes de l’engagement réglées, le site est cédé au client dans les conditions de l’article 7, qu’il poursuive ou non avec un forfait ; s’il y met fin, ses fichiers et contenus lui sont remis.

5. Maintenance et hébergement

• Les forfaits de maintenance sont mensuels, sans durée minimale, payables d’avance. Leur contenu est celui décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription.
• Ils sont résiliables à tout moment par e-mail, avec un préavis d’un mois fin de mois : la résiliation prend effet à la fin du mois qui suit la demande (par exemple, une demande reçue le 10 mars prend effet le 30 avril).
• Toute évolution de prix est annoncée au moins un mois à l’avance ; le client peut alors résilier sans frais.
• Les heures de modification incluses dans un forfait ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
• L’hébergement est confié à un prestataire professionnel. La Fabrique CB met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site (obligation de moyens), sans pouvoir garantir une disponibilité continue.

6. Parrainage

• Le filleul, nouveau client recommandé par un client existant, bénéficie de 10 % de remise sur son premier projet ou, s’il choisit un site en abonnement, de la mise en service offerte. Le parrainage doit être signalé avant la signature du devis.
• Le parrain reçoit un crédit de 50 € par filleul, acquis dès que le filleul a réglé sa facture ou, pour un abonnement, sa première mensualité. Ce crédit est déductible d’une prochaine facture ou mensualité.
• Le crédit n’est ni remboursable ni convertible en argent. Il ne peut pas rendre une facture négative ; le reliquat reste acquis pour une facture suivante.
• Un client ne peut pas se parrainer lui-même.

7. Propriété du site et nom de domaine

• Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire.
• Les droits d’exploitation sur le site réalisé (code et création graphique) sont cédés au client après paiement intégral du prix, soit, pour un site en abonnement, au terme de l’engagement. Jusque-là, le client bénéficie d’un droit d’utilisation.
• Les contenus fournis par le client (textes, photos, logo) restent sa propriété ; il garantit disposer des droits nécessaires à leur publication.
• Les composants libres ou tiers (bibliothèques, polices, thèmes) restent soumis à leur propre licence.
• Sauf refus écrit du client, La Fabrique CB peut mentionner la réalisation dans ses références et placer un lien discret en pied de page du site.

8. Retard de paiement

• Les factures sont payables à réception, et au plus tard à la date indiquée sur la facture (30 jours au maximum pour un client professionnel, sauf accord écrit). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
• Consommateurs : après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

9. Droit de rétractation

Le consommateur qui conclut le contrat à distance (téléphone, visio, e-mail, site) ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant 5 salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3).

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@lafabriquecb.fr, ou d’utiliser le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si le client demande expressément, sur papier ou par e-mail, que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa décision (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, si elle a commencé à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L221-28).

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l’attention de Cédric Bouche, La Fabrique CB, contact@lafabriquecb.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : … / Nom du client : … / Adresse du client : …
Signature du client (en cas de notification sur papier) : … / Date : …

10. Garanties et responsabilité

• Le site est conforme au devis. Les anomalies signalées dans les 30 jours suivant la livraison sont corrigées gratuitement ; les garanties légales dues au consommateur, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : 2 ans à compter de la livraison pour un site livré en une fois, toute la durée du service pour un abonnement), s’appliquent en tout état de cause.
• La Fabrique CB est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus fournis par le client, une intervention d’un tiers sur le site, ou une défaillance d’un service extérieur (hébergeur, registre de noms de domaine, outils tiers).
• Clients professionnels : la responsabilité de La Fabrique CB est limitée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée, et exclut les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données).
• Aucune position dans les résultats des moteurs de recherche ne peut être garantie.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées pour l’exécution du contrat, la facturation et le respect des obligations comptables (conservation 10 ans pour les pièces comptables). Voir la rubrique Données personnelles pour vos droits. Lorsque La Fabrique CB héberge ou maintient un site traitant des données de visiteurs, il agit en sous-traitant du client au sens du RGPD.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à écrire d’abord à contact@lafabriquecb.fr pour rechercher une solution amiable.

Clients professionnels : à défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Arras.